Article 1 - Objet et acceptation
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'utilisation du service d'envoi et de réception de fichiers sécurisé proposé sur le site btpsend.com (ci-après "le Service").
L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le Service.
Article 2 - Définitions
Aux fins des présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU), les termes commençant par une majuscule ont, sauf indication contraire, la signification suivante :
KODERLY / SIREN 914482211 :
La société éditrice du Service BtpSend, micro-entreprise dont le siège social est situé 231, rue Saint-Honoré 75001 Paris.
BtpSend / Le Service :
Le service d'envoi et de réception de fichiers sécurisé proposé par KODERLY via le site btpsend.com, comprenant les fonctionnalités décrites dans les présentes CGU.
Le Site :
Le site Internet accessible à l'adresse btpsend.com et l'ensemble des pages, interfaces et services accessibles via ce nom de domaine.
Utilisateur :
Toute personne physique ou morale utilisant, consultant ou bénéficiant du Service, que ce soit en tant qu'expéditeur, destinataire, ou simple visiteur.
Article 3 - Description du service
3.1 Service principal
Le service BtpSend permet à l'UTILISATEUR de transmettre un ou plusieurs fichiers à un ou plusieurs destinataires identifiés. Chaque envoi est sécurisé par un code d'accès unique transmis par email, permettant également de confirmer la réception des documents. Le service offre ainsi la possibilité de conserver un historique des transmissions afin de faciliter la circulation des documents entre les différents acteurs du secteur du BTP.
⚠️ Avertissement important :
Ce service ne constitue ni un accusé de réception électronique ni une notification au sens juridique, et ne remplace pas un envoi recommandé avec accusé de réception (RAR).
En qualité de fournisseur du service BtpSend, la société KODERLY s'engage à traiter le contenu des fichiers transmis comme strictement confidentiel. L'accès à ces données est limité aux seules personnes habilitées à des fins techniques, sauf obligation légale contraire.
KODERLY met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles raisonnables, conformes aux standards professionnels de sécurité, pour garantir la confidentialité et l'intégrité des données. Cependant, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'incident échappant à son contrôle, notamment en cas d'acte malveillant ou d'attaque informatique provenant de tiers.
L'UTILISATEUR demeure seul responsable du contenu des fichiers qu'il transmet et s'engage à ne pas diffuser de données contraires à la loi ou portant atteinte aux droits de tiers.
KODERLY ne saurait être tenue responsable des perturbations ou dysfonctionnements du Service liés à l'environnement technique de l'UTILISATEUR, notamment à des pare-feux, filtres antispam, proxies, antivirus ou configurations réseau susceptibles de bloquer ou de retarder la réception des courriels ou l'accès au Service.
3.2 Service complémentaire
Le site propose un outil de génération de bordereaux de transmission, incluant la date d'envoi et les informations de suivi des dossiers techniques.
⚠️ Important :
Ces bordereaux sont fournis uniquement à titre indicatif pour l'organisation interne ainsi que faciliter l'envoi papier de vos documents. Ils n'ont aucune valeur juridique et ne constituent pas une preuve de dépôt, de réception ou de notification au sens légal (contrairement à un recommandé avec accusé de réception).
Article 4 - Conditions d'accès
L'accès au Service est ouvert à toute personne physique ou morale ayant la capacité juridique de contracter. L'utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies lors de l'utilisation du Service.
Article 5 - Spécifications techniques
L'UTILISATEUR est seul responsable des équipements et moyens techniques nécessaires pour accéder au SITE et aux SERVICES. Il s'assure que son matériel, ses logiciels et sa connexion Internet lui permettent une utilisation optimale du SITE.
Les éventuels frais d'accès, de communication ou de connexion sont à la charge de l'UTILISATEUR.
Article 6 - Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à :
Respecter la légalité :
Ne pas utiliser le Service pour transmettre des contenus illicites, diffamatoires, ou portant atteinte aux droits de tiers.
Sécurité informatique :
Ne pas diffuser de virus, logiciels malveillants ou tout code nuisant au fonctionnement du Service.
Chiffrement recommandé :
Protéger les fichiers sensibles par des moyens de chiffrement supplémentaires (ex : compression ZIP avec mot de passe fort, par exemple 7zip, PeaZip, winRAR).
Confidentialité :
Ne jamais transmettre les mots de passe de chiffrement via la plateforme.
🔒 Conseil de sécurité :
Il est vivement recommandé de chiffrer les fichiers sensibles via un logiciel de compression avec un mot de passe fort, transmis par un canal séparé (téléphone, SMS, Kpaste, etc.).
Article 7 - Fonctionnement et sécurité
7.1 Mesures de sécurité
Le Service met en œuvre des moyens techniques pour assurer la sécurité :
- Authentification
- Stockage des documents dans un espace sécurisé
- Protocole HTTPS TLS
- Expiration automatique des liens de téléchargement
- Codes d'accès uniques
- Scan antivirus
7.2 Formats et limites techniques
L'utilisateur reconnaît qu'aucune technologie n'offre une sécurité absolue. L'usage du Service s'effectue en connaissance de cause.
Le Service BtpSend est destiné à la transmission de fichiers techniques couramment utilisés dans le secteur du BTP. Seuls les formats de fichiers courrants dans le domaine du BTP sont acceptés : .pdf, .dwg, .dxf, .ifc, .rvt, .xls, .xlsx, .doc, .docx, .zip, .rar, .7z, .jpg, .png, etc..., liste complete sur demande. Si un format est manquant et si celui ci ne représente pas un risque pour l'application et ces utilisateurs, nous pouvons l'ajouter sur demande.
L'envoi d'un fichier ou d'une archive ne doit pas dépasser la taille maximale de 10 Go par transfert.
Tout fichier ne respectant pas ces conditions (format non autorisé, taille excessive, ou contenu potentiellement dangereux) pourra être refusé automatiquement par le système sans préavis.
KODERLY se réserve également le droit de supprimer, sans notification préalable, tout fichier jugé contraire à la loi ou susceptible de compromettre la sécurité du Service.
Article 8 - Responsabilités
8.1 Responsabilité de l'utilisateur
L'utilisateur est seul responsable :
- Du contenu des fichiers transmis et de leur licéité
- De la sécurisation appropriée des données sensibles
- De la gestion des codes d'accès et mots de passe
- Du respect des droits de propriété intellectuelle
8.2 Responsabilité de l'éditeur
La responsabilité de l'éditeur est limitée aux dommages directs résultant d'un manquement prouvé à ses obligations, à l'exclusion de tout dommage indirect.
L'éditeur ne saurait être tenu responsable en cas de :
- Utilisation inappropriée du Service par l'utilisateur
- Partage non sécurisé des codes d'accès par l'utilisateur
- Défaut de chiffrement des fichiers par l'utilisateur
- Force majeure ou fait du prince
Article 9 - Protection des données personnelles
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), nous vous informons :
9.1 Responsable de traitement
Le responsable du traitement des données collectées sur le site BtpSend est la société KODERLY, Micro entreprise, dont le siège social est situé à 231, rue Saint-Honoré 75001 Paris.
Pour toute question relative à la protection de vos données personnelles, vous pouvez contacter KODERLY à l'adresse suivante : contact@btpsend.fr.
KODERLY n'a pas désigné de Délégué à la Protection des Données (DPO) à ce jour.
9.2 Données collectées
- Adresses email de l'expéditeur et du destinataire
- Donnée concernant l'entreprise de l'utilisateur
- Métadonnées des fichiers (nom, taille, date)
- Données de connexion (IP, navigateur) pour la sécurité
9.3 Base légale et finalités
- Base légale : Exécution du contrat et intérêt légitime pour la sécurité
- Finalités : Fourniture du Service, sécurité, support technique
9.4 Conservation
- Fichiers : Suppression automatique après 7 jours
- Données de facturation : Durée légale (10 ans)
9.5 Vos droits
Vous disposez des droits d'accès, rectification, effacement, opposition, limitation du traitement et portabilité.
Contact : rgpd@btpsend.com
Réclamation : CNIL - www.cnil.fr
Article 10 - Suspension et Désinscription
L'éditeur peut suspendre ou résilier l'accès au Service, sans préavis ni indemnité, en cas de :
- Violation des présentes CGU
- Usage frauduleux ou illicite
- Atteinte à la sécurité du Service
Désinscription
Le CLIENT peut à tout moment fermer son COMPTE en envoyant un mail à l'adresse : contact@btpsend.fr
Article 11 - Service utilisateurs
Toute question ou réclamation concernant l'utilisation ou le fonctionnement du SITE peut être formulée par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@btpsend.fr
Article 12 - Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du SITE (textes, graphismes, logos, marques, code source, structure, et contenus) est protégé par le droit d'auteur et le droit des marques.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission ou adaptation, totale ou partielle, de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de KODERLY, est strictement interdite et constitue une contrefaçon au sens du Code de la propriété intellectuelle.
Article 13 - Modification des CGU
Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment. Les utilisateurs seront informés par email ou directement sur le site. L'utilisation continue du Service vaut acceptation des nouvelles conditions.
Article 14 - Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux de Rennes seront seuls compétents.
Contact et informations
Éditeur : KODERLY, micro-entreprise
Siège social : 231, rue Saint-Honoré 75001 Paris
Email : contact@btpsend.fr
Contact RGPD : rgpd@btpsend.fr
Site web : https://btpsend.fr